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Qu’est ce qu’est « Consignation OYIS Logement » ?

 

Qu’est-ce qu’une Consignation ?
C’est la protection des dépôts constitués par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privée auprès de la CDC.
Qui est concerné ?

Toute personne physique.

L’ « Adhérent » a également la possibilité de souscrire à ce produit pour le compte d’un tiers même pour un mineur.

Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul « Consignation OYIS Logement  ».

Conditions d’ouverture d’un dossier

Pour souscrire à « CONSIGNATION OYIS Logement » :

  1. Une fiche de réservation (cliquer  pour télécharger)
  2. Un contrat d’adhésion est signé entre la personne physique et la CDC. (Cliquer ici pour télécharger) 
  3. Une pièce d’identité valide
Versements
  1. Consignation mensuelle obligatoire de 10 000 FCFA par virement, espèces, monnaie électronique, etc… En dehors de ce dépôt obligatoire plusieurs consignations pourront être effectuées à tout moment.
  2. Le reste des consignations se feront mensuellement par virement permanent ou en espèce, monnaie électronique, etc.

Pour ceux vivant hors du GABON, la procédure est la suivante:

  1. Télécharger la fiche de réservation    et le contrat d'adhésion  « CONSIGNATION OYIS Logement »
  2. Envoyer via l'adresse électronique /med/img/Email_OYIS_Logement_1554475158762.jpg  la fiche de réservation  et le contrat d’adhésion dûment remplis et signés    
  3. La Caisse des Dépôts et Consignations vous enverra un numéro d'identifiant unique dit «col » et le RIB de son compte en France
  4. Effectuer son versement ou virement en rappelant le numéro d'identifiant unique «col » au niveau du motif de l'opération. Ce numéro est à rappeler  à chaque opération
Reversement des intérêts

Les intérêts cumulés seront reversés à la clôture du contrat d’adhésion. Ainsi, ces intérêts pourront être ajoutés à l’apport personnel constitué pour l’obtention du logement.

Pour toute information merci de se rapprocher de la Caisse des Dépôts et Consignations ou écrire à l’adresse suivante:  /med/img/Email_OYIS_Logement_1554475158762.jpg.

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